La façade d’un bâtiment doit être tenue en bon état permanent ainsi que l’ensemble des accessoires apparents de ce bien immobilier. Une obligation qui incombe au propriétaire et qui, s’il envisage de réaliser des travaux de ravalement de la façade de son immeuble, se doit de respecter les obligations légales et administratives. À noter que ce type de travaux doit être, selon le code de la construction et de l’habitation dans son article L.132-1 à L 132.-5, effectué tous les dix ans.
LA MAIRIE EST L’AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR LES TRAVAUX DE FACADE
Des dérogations possibles
Si un propriétaire a l’obligation d’entretenir la façade de son logement et d’effectuer des travaux de rénovation de celle-ci régulièrement, à savoir tous les dix ans, des dérogations peuvent, selon les cas, être accordées.
Un arrêté pour le ravalement
C’est l’autorité municipale qui établit l’arrêté indiquant la prescription du ravalement de la façade d’un bien immobilier situé sur son territoire. Un document qui précise le périmètre communal concerné par ces travaux, les délais dans lesquels ils doivent être réalisés ainsi que le type de travaux à effectuer.
Des mentions supplémentaires
L’arrêté rédigé par la mairie du lieu où se trouve le bâtiment dont la façade doit être ravalée, doit également stipuler les obligations tant réglementaires que légales qui sont à la charge du propriétaire et les recours dont dispose l’administration pour l’y contraindre.
DES TEXTES DE LOIS TRÈS PRÉCIS
Un ravalement est à la charge du propriétaire
Le propriétaire d’un bâtiment se verra adresser par les services municipaux, une injonction de réaliser des travaux de ravalement, s’il n’engage pas de lui-même et de sa propre initiative cette rénovation. Il est de sa responsabilité de s’assurer du bon déroulement desdits travaux qui doivent être faits dans le respect de la législation en vigueur sur la commune.
Une exception possible
Il se peut, dans certains cas, que le ravalement d’une façade ne soit pas uniquement à la charge du propriétaire. Dans ce type de situation, les particularités sont notées dans le bail, il convient alors de s’y reporter.
Trois critères édictés par la loi
La loi dite SRU qui signifie Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, qui date du 13 décembre 2000 et porte le numéro 2000-1208, édicte la notion de logement décent en précisant trois critères. Le logement ne doit présenter aucun risque pour la sécurité physique de ses occupants, il ne doit présenter aucun risque pour la santé des occupants et enfin le bâtiment doit comporter des équipements habituels pour permettre son usage normal.
CE QUE LA LOI IMPLIQUE
Un bâtiment en parfait état
Par conséquent, pour se conformer à cette loi, le bâtiment doit avoir un gros œuvre en parfait état et entretenu de manière régulière de sortes d’éviter tous dégâts tels ruissellements d’eau ou remontées de celles-ci.
Assurer une protection efficace
Outre le gros œuvre, le logement doit également disposer de menuiseries extérieures ainsi que d’une couverture et de l’ensemble des accessoires, en capacité de protéger efficacement contre les infiltrations au sein de l’habitation. Il en est de même de tous les équipements que peuvent être les balcons, loggias, escaliers et garde-corps des fenêtres.
Les locataires doivent être en parfaite sécurité
Les occupants d’un logement, lorsqu’ils sont locataires doivent être en sécurité grâce à des matériaux de construction du bâtiment en parfait état d’entretien et de conservation. Il en est de même pour l’ensemble des systèmes de ventilation et d’ouverture. Des obligations qui incombent au propriétaire de par ladite loi qui inclue donc dans ses textes, les travaux de ravalement de façade.
LE CAS DES COPROPRIÉTÉS
Une loi pour les résidences en copropriété
Le texte de loi qui régit les obligations des propriétaires en matière d’entretien d’un bâtiment, s’applique également aux propriétaires d’un bien situé dans un immeuble en copropriété. Cependant compte tenu de la particularité des parties communes, une loi du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété.
Bien définir les parties privatives et communes
Le ravalement de la façade d’un bâtiment en copropriété est à la charge de l’ensemble des copropriétaires. Il est donc essentiel de bien déterminer les parties qui sont en commun de celles qui sont à contrario privatives. Une distinction bien précise qui permettra d’établir la répartition des frais de ravalement de la façade et qui est à la charge du syndic.